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La protection sociale complémentaire (PSC) des agent-es de la Fonction publique est en train d’être profondément réformée.
Après avoir été rendue obligatoire pour les salarié-es du privé en 2016, la couverture en santé et en prévoyance par un organisme complémentaire (mutuelle, institution de prévoyance ou assurance) pourrait le devenir aussi pour les agent·es actif·ves, en contrepartie d’une participation financière de leur employeur public.
La ministre de la transformation et de la Fonction publiques affirme que cette réforme est un « progrès social » à mettre au crédit du gouvernement. Pour la FSU il en va tout autrement. Certes les employeurs publics vont être pour la première fois obligés de participer financièrement à cette couverture complémentaire et cela constitue un gain de pouvoir d’achat pour certain·es agent·es, mais cette participation financière écarte les retraité-es dès le mois de janvier prochain.
Dans le cadre des négociations encore en cours, la ministre souhaite imposer le principe du contrat collectif à adhésion obligatoire. Tous·tes les agent·es d’un même ministère, d’une même collectivité ou d’un même groupement hospitalier seraient obligé·es de souscrire au contrat d’assurance santé complémentaire choisi par l’employeur, ainsi qu’en prévoyance pour la territoriale.
Pour la ministre, l’obligation d’adhésion de toutes et tous au même contrat permettrait de diminuer les cotisations, mais elle compare la situation des agent·es public·ques avec les salarié·es du privé en oubliant de préciser que les contrats du privé ne prennent pas en charge les retraité-es ni les actions de prévention ou sociales des mutuelles.
Pour la FSU, si la participation des employeurs publics à la complémentaire de leurs agent-es doit être effectivement renforcée, cela ne peut pas se faire au détriment des solidarités, au seul bénéfice des actif-ves, en imposant une cotisation au forfait qui pèserait plus lourdement pour les agent-es les moins bien rémunéré-es. Cette réforme ne doit en outre pas entraîner un recul par rapport aux couvertures actuelles, ni favoriser de nouveaux désengagements de la Sécu.