Nos organisations syndicales FSU, FNEC FP FO, CGT Educ’action, SNALC et Sud éducation vous sollicitent afin qu’une décision soit prise urgemment concernant les points de bonification de rapprochement de conjoint pour les agents pacsés dans le cadre de la phase interacadémique du mouvement. Nous avons vendredi soir reçu un mail de la DGRH nous informant que cette situation serait en partie réglée pour les pacsé.es 2023, ce que nous notons positivement, mais il nous paraît essentiel que cette mesure soit élargie.
Nous avons à plusieurs reprises alerté la direction générale des ressources humaines sur le fait que la nouvelle disposition, qui oblige nos collègues voulant se rapprocher de leur partenaire de PACS à fournir une preuve de déclaration commune d’impôt sur le revenu, allait inévitablement engendrer des discriminations (impossibilité de fournir les documents pour certains personnels) et des disparités de traitement selon les académies. De nombreux collègues qui bénéficiaient précédemment des bonifications de RC, n’en disposent plus, ce qui remet en cause leur projet de mobilité.
La période d’affichage des barèmes pour la phase interacadémique du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du premier et second degrés, des personnels d’éducation et des psychologues de l’Éducation nationale vient de s’achever dans l’ensemble des académies et des départements et les craintes des organisations syndicales ont été confirmées.
La réintroduction de cette disposition est unanimement contestée par les Organisations Syndicales représentées au CSA MEN.
Nous vous demandons à nouveau que cette disposition soit retirée et que les agent·es pacsé·es quelque soit l’année de PACS puissent bénéficier des bonifications familiales auxquelles ils et elles ont droit, et que chacun·e puisse être traité de manière équitable quelque soit l’académie ou le département d’affectation actuelle. Comme vous le savez, la question du droit à la mobilité est un facteur important d’attractivité pour nos métiers.
Veuillez croire, Madame la Ministre, en notre profond attachement au service public d’éducation.
L’intersyndicale FSU, FNEC FP FO, CGT Educ’action, SNALC, SUD Education
https://snuep.fr/wp-content/uploads/2025/02/Fevrier-2025_courrier-IS-mobilite.pdf
